politique de confidentialité
La Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (ci-après « CDC-CI »), établissement public créé par la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création,attributions, organisation et fonctionnement de la CDC-CI, dont le siège social est situé à Cocody, Les Deux Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble CDC-CI, Angré,Carrefour Les Oscars, 17 BP 226 Abidjan 17, accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et s’engage à respecter la législation en vigueur.La présente politique a pour objet d’informer les personnes concernées (salariés, stagiaires, sous-traitants, prestataires, souscripteurs, visiteurs et tiers) sur les conditions dans lesquelles la CDC-CI collecte, utilise, conserve et protège leursdonnées à caractère personnel.
1. Définitions
Les principales notions sont définies comme suit :
Donnée(s) à caractère personnel
Désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Désigne la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Politique de confidentialité
Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à caractère personnel.
Responsable du traitement
Désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités.
Sous-traitant
Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du traitement.
Traitement de données personnelles
Désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la collecte, l’exploitation, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l'extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l'effacement ou la destruction des données à caractère personnel.
Droits des personnes
Désigne les droits que la loi confère aux personnes concernées dont les données sont traitées. Il s’agit des droits suivants :
- • Droit à l’information
- • Droit d’accès
- • Droit d’opposition
- • Droit de rectification
- • Droit de portabilité
- • Droit à l’oubli ou à l’effacement numérique
- • Droit au retrait de consentement
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la CDC-CI dont le siège est situé à Cocody, les Deux Plateaux, Angré, Boulevard Latrille, Immeuble CDC-CI, Carrefour les Oscars.
La CDC-CI est consciente de l’importance de protéger les données à caractère personnel qui lui sont confiées. Elle s’engage à assurer leur protection en conformité avec les textes de loi susmentionnés. responsable du traitement des données à caractère personnel est la CDC-CI dont le siège est situé à Cocody, les Deux Plateaux, Angré, Boulevard Latrille, Immeuble CDC-CI, Carrefour les Oscars.
3. Données à caractère personnel traitées
La notion de données à caractère personnel est définie à l’article 1er et désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
La CDC-CI est amenée à collecter et à traiter des données suivantes des personnes concernées :
- les données d’identification (nom, prénom, photographie le cas échéant…)
- Les données de coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, etc.)
- Les données professionnelles
- Les données économiques et financières lorsqu’elles sont applicables (données de facturation, de paiement, etc.)
- Les données de connexion liées aux systèmes d’information lorsqu’elles sont applicables (adresse IP, logs, etc.)
- Les données liées à nos échanges et à nos relations (courriels, courriers, etc.)
- Les données relatives à votre profil (qualifications, expérience, prétentions salariales, échanges, évaluation de votre candidature, résultats des tests, etc.) lorsque vous postulez auprès de notre organisation.
La collecte des données à caractère personnel peut se faire de manière directe ou indirecte. Elle est directe lorsque la collecte est réalisée par le personnel de la CDC-CI ou les tiers qu’elle aura désignés à cet effet.
La collecte s’effectue par les moyens suivants :
- Les formulaires physiques ou électroniques
- Les courriers ou des courriels envoyés à l’institution
- Les données collectées via les cookies et par l’assistance téléphonique
La collecte est indirecte lorsque les données à caractère personnel sont recueillies auprès d’autres responsables du traitement ou organisations. Il en est de même lorsque la collecte est réalisée avec l’aide d’entreprises ou d’organisations dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.
La CDC-CI veille à ce qu’il soit fait mention du caractère obligatoire des réponses dans les formulaires électroniques ou physiques. Le fait de ne pas répondre en totalité aux questions peut justifier le fait que la CDC-CI ne puisse pas garantir l’accès à tous ses services.
D’autres réponses à communiquer seront facultatives et seront posées afin de permettre à l’institution de mieux connaitre les personnes concernées. Dans ce cas, les réponses sont donc facultatives.
4. Finalités et bases légales
Gestion des activités de contrôle et de coordination
Audit des activités de la CDC-CI
Gestion de la coopération et du partenariat
Gestion des investissements d'intérêt général
Gestion des activités de tiers de confiance
Gestion des activités des risques et de contrôle
Gestion des activités financière et comptable
Gestion du capital humain
Gestion des activités juridiques
Gestion des systèmes d'information
Gestion de la communication
Gestion de l'organisation et des projets
Les données à caractère personnel collectées sont, par ailleurs, susceptibles d’être utilisées pour des traitements de production d’études statistiques ou d’études visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des personnes concernées.
Elles sont enfin susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des précontentieux et des contentieux.
Ces traitements de données à caractère personnel ont pour bases légales :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique
- Une obligation légale pour laquelle la CDC-CI intervient en tant que responsable de traitement
- Le consentement des personnes concernées lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur
- L’exécution contractuelle
- La sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées dans des cas limités en matière médicale.
5. Destinataires et sous-traitants des données à caractère personnel collectées et traitées
La CDC-CI peut être amenée à transmettre les données personnelles des personnes concernées aux personnes ou entités suivantes :
- Aux établissements bancaires et financiers teneurs de compte des bénéficiaires des paiements de la restitution des fonds
- Au(x) représentant(s) légal (légaux), au(x) mandataire(s) et au(x) bénéficiaire(s) héritier(s)
- Aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu’à l’administration fiscale pour répondre à nos obligations légales et réglementaires
- Aux cabinets d’expertise comptable
- Aux conseils juridiques et aux avocats
La CDC-CI peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions données par l’institution) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
La CDC-CI peut être amenée à transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées sans leur accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, l’organisation pourra transmettre des données à caractère personnel des personnes concernées lorsqu’elle estime qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.
6. Transfert de vos données à caractère personnel hors de la zone CEDEAO
Les données à caractère personnel sont stockées en Côte d’Ivoire.
Les traitements des données à caractère personnel des personnes concernées peuvent donner lieu à des transferts hors de la zone CEDEAO.
Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de la CEDEAO est envisagé, la CDC-CI s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle devra soit soumettre une demande d’autorisation préalable de transfert de données à l’étranger, soit se fonder sur des règles d'entreprises contraignantes, et ce conformément aux règles de l'Association Francophone des Autorités de protection de données à caractère personnel (AFADP).
Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de la CEDEAO est envisagé, la CDC-CI s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle devra soit soumettre une demande d’autorisation préalable de transfert de données à l’étranger, soit se fonder sur des règles d'entreprises contraignantes, et ce conformément aux règles de l'Association Francophone des Autorités de protection de données à caractère personnel (AFADP).
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
La CDC-CI traite et assure la conservation des données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel sont conservées par la CDC-CI pour une durée non excessive (2 ans) et proportionnée au regard des finalités poursuivies.
Elles sont, dans un second temps, conservées pendant une durée selon la nature des données physiques et électroniques. Elles sont soit détruites à l’issue de cette seconde période, soit conservées à des fins archivistiques et historiques dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.
S’agissant des traces de connexion au site Internet de la CDC-CI et des cookies, cette durée ne pourra pas excéder une durée deux (2) années.
8. Modalités d'exercice des droits
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel
Droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
Droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis
Droit à la portabilité
Droit de s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, les personnes concernées peuvent contacter la CDC-CI en écrivant à l’adresse suivante :
- Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) – A l’attention du correspondant à la protection des données à caractère personnel – Cocody, les Deux Plateaux, Angré, Carrefour les Oscars, Boulevard Latrille, 17 BP 226 Abidjan 17 ou en envoyant un mail de demande d’exercice de droits à l’adresse électronique : epargnediaspora@cdc.ci.
- La CDC-CI informe les personnes concernées que certaines demandes de droits tels que le droit d’accès ou le droit de rectification des données collectées auprès de tiers nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport, etc.).
- La CDC-CI précise que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales qui lui sont imposées notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.
- Les services compétents de la CDC-CI répondront aux demandes reçues dans le délai de trente jours. Lorsque la demande est complexe, les personnes responsables de l’exercice des droits informeront simultanément les personnes concernées et l’Autorité de protection afin d’obtenir un délai supplémentaire.
- Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (Autorité de protection - ARTCI) lorsqu’elles estiment que la CDC-CI n’a pas respecté leurs droits.
9. Modifications apportées
La présente politique de confidentialité peut être amenée à être modifiée en raison des évolutions techniques, digitales et légales.
En cas de modification, la CDC-CI s’engage à publier la dernière version sur son site internet https://cdc.ci
La CDC-CI invite les personnes concernées à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible.
10. Contacts du correspondant à la protection des données à caractère personnel
La CDC-CI vous invite à contacter son correspondant à la protection des données à caractère personnel dans l’hypothèse où des clarifications sont indispensables sur la présente politique ou encore en cas de demande d’information sur la protection de données personnelles au sein de l’institution.
Les contacts du correspondant à la protection des données à caractère personnel sont les suivants :
Les contacts du correspondant à la protection des données à caractère personnel sont les suivants :
Adresse
Cocody, les Deux Plateaux Angré Carrefour Les Oscars, Boulevard Latrille 17 BP 226 Abidjan 17, Côte d'Ivoire
Téléphone
+225 27 22 55 92 05
epargnediaspora@cdc.ci
11. Sécurité des données personnelles
Engagement de sécurité
La CDC-CI s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel des personnes concernées qu’elle traite dans le cadre de ses missions. A cet effet, elle prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie.
Elle s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.