I.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX

I.1.1 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU PRODUIT

Le produit est un produit d’épargne proposant la rémunération des sommes versées à un taux d’intérêt fixé aux conditions particulières, en contrepartie de l’indisponibilité des sommes versées durant une période précisée aux conditions particulières. Le réceptacle de l’épargne, défini par une durée de blocage et un taux d’intérêt est dénommé compartiment. Le Livret CDC Épargne Diaspora peut comprendre plusieurs compartiments actifs simultanément. La durée de blocage court depuis la date de premier versement et s’achève au terme de la durée prévue aux conditions générales. Toutes les sommes versées ultérieurement dans le cadre prévu aux conditions générales ont la même échéance de blocage.

I.1.2 SORTIE DU PRODUIT

A l’issue de la période de blocage, les sommes deviennent disponibles et rachetables à tout moment. Les sommes ne deviennent disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue aux conditions particulières ou dans le cas de l’invocation d’un cas de déblocage anticipé (voir chapitre II.7 ci-après). Les sommes non disponibles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un rachat. Les opérations possibles en sortie du produit sont décrites au chapitre V ci-après.

I.1.3 POPULATION ÉLIGIBLE

Le livret CDC Épargne Diaspora est un produit exclusivement réservé aux Ivoiriens de la diaspora, répondant aux critères suivants : • Être une personne physique majeure et juridiquement capable ; • Détenir la nationalité ivoirienne(y compris binationale) ; • Avoir des revenus stables (salariés, entrepreneurs, étudiants en alternance…) ; • Résider fiscalement à l’étranger ; • Fournir les documents justificatifs d’identité et de résidence. L’adhésion est soumise à une validation finale par la CDC-CI.

I.2 CONNAISSANCE CLIENT ET JUSTIFICATIFS

Le Client doit communiquer à la CDC-CI l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son dentité, sa capacité juridique et son domicile, tels que prévus par la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la CDC-CI de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret CDC Épargne Diaspora (notamment changement d’adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal, …). De façon générale, le Client s’engage à fournir, à première demande de la CDC-CI, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance Client.

I.3 DATE D’OUVERTURE DEFINITIVE ET DUREE DU LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

Le Livret CDC Épargne Diaspora sera définitivement ouvert à la date du versement initial, telle que résultant de la première réception de fonds dans les comptes de la CDC- CI. Le versement initial ne pourra intervenir qu’après signature du présent contrat.Le Livret CDC Épargne Diaspora est conclu pour une durée indéterminée. Les échéances de blocage et les taux d’intérêts correspondant à chaque compartiment sont stipulés comme suit : • 3 ans : 3,85 % d’intérêts • 5 ans : 4 % d’intérêts • 7 ans : 4,5 % d’intérêts Aucun frais caché.

II.1 MONTANTS

Le montant minimum de souscription du Livret CDC Épargne Diaspora est de 100.000 FCFA (XOF). Le montant minimum de chaque opération est également de 100.000 FCFA (XOF). Le solde du Livret CDC Épargne Diaspora ne peut être débiteur ni même inférieur à la somme de 100.000 FCFA (XOF). Si la provision égale au Montant prévu dans le cadre du Versement Initial stipulé aux Conditions Particulières, n’est pas préalable, disponible et/ou suffisante sur le compte de dépôt au jour de l’ouverture définitive du Livret CDC Épargne Diaspora, la CDC-CI est autorisée par le Titulaire à ouvrir ledit Livret CDC Épargne Diaspora au montant minimum de FCFA 100.000.

II.2 OPÉRATIONS SUR LE LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

Les opérations autorisées sur le Livret CDC Épargne Diaspora sont limitées aux opérations mentionnées ci-après.

II.2.1 VERSEMENTS, VIREMENTS ET PAIEMENTS VIA INTERNET

Le Livret CDC Épargne Diaspora est alimenté par des versements, virements ou paiements via internet ou tout autre moyen de paiement autorisé par la CDC-CI. Les versements, les virements et les paiements via internet peuvent être réalisés vers le Livret CDC Épargne Diaspora, le cas échéant, dans le cadre d’un ordre permanent. L’alimentation du Livret CDC Épargne Diaspora se fait par des approvisionnements fixes et réguliers dont le montant, la période et la durée sont fixées dans les Conditions Particulières. Le Client peut en outre alimenter le Livret CDC Épargne Diaspora par des approvisionnements libres, selon ses disponibilités. Les versements libres effectués sur une année civile ne peuvent excéder le double de l’ensemble des versements périodiques réalisés ou prévus aux conditions particulières sur la même année civile. Le Client peut également opter pour un versement unique sur un compartiment. Cette option, choisie lors de la souscription du compartiment, a pour effet de bloquer définitivement le compartiment jusqu’à l’échéance dès lors que le versement unique est intégré et crédité sur le compartiment en question.

II.2.2 BLOCAGE DU COMPTE ET REMBOURSEMENT

Les sommes inscrites au crédit d’un Livret CDC Épargne Diaspora sont bloquées jusqu’à une date fixée dans les Conditions Particulières. Le remboursement intervient sur demande du titulaire au terme de la durée de blocage ou dans les cas de déblocages prévus à l’article « Déblocage du compte » du présent contrat. La révocation du mandataire prend effet : • Soit à la date de réception par la CDC-CI d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la demande de révocation ; • Soit à la date de la signature, à l’agence qui gère le Livret CDC Épargne Diaspora, d’un document de révocation. Important : Le Client doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession. Dès que la CDC-CI aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait et lui interdira l’accès au Livret CDC Épargne Diaspora du Client par le moyen des canaux de CDC-CI à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le Client de sa renonciation.

II.2.3 SUSPENSION

Le produit est suspendu lorsque l’épargnant n’est plus en mesure de justifier de revenus légaux réguliers (perte du statut de salarié, arrêt de l’alternance, arrêt de l’activité entrepreneuriale) Durant la période de suspension, l’épargnant ne dispose plus de la faculté d’alimenter le produit en épargne nouvelle. En revanche, les sommes inscrites au compte de l’épargnant continuent de produire des intérêts dans les conditions décrites au paragraphe « fonctionnement du compte d’épargne ». Il est mis fin à la suspension lorsque l'épargnant est en mesure de prouver son éligibilité par la présentation d'une attestation de son employeur à l'étranger. La fin du statut de non-résident ivoirien suspend les avantages du produit qui y sont subordonnés, conformément à la législation en vigueur.

II.2.4 MISE EN REDUCTION

Lorsque les versements effectués sur une année ne couvrent pas le minimum prévu aux conditions générales, le compartiment concerné est mis en réduction. Cette mise en réduction entraine les conséquences suivantes : • Il ne sera plus possible d’effectuer des versements sur ce compartiment qui restera néanmoins bloqué jusqu’à l’échéance prévue aux conditions particulières ou en cas d’invocation d’un cas de déblocage anticipé ; • Les sommes figurant à l’actif du compartiment mis en réduction continuent à produire intérêt jusqu’à leur rachat, mais au taux annuel prévu pour les sommes parvenues à échéance minoré de 1%, sans pouvoir être inférieur à zéro.

II.3 PROCURATION

Le Client peut donner à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) capable(s) une procuration, c’est-à-dire un mandat à l’effet de faire fonctionner le Livret CDC Épargne Diaspora et d’obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s’il y procédait lui-même. La désignation d’un mandataire relève de sa seule et entière responsabilité. Le mandataire pourra effectuer sur le Livret CDC Épargne Diaspora qui fait l’objet de la procuration, les mêmes opérations que le Client, tant au débit qu’au crédit, sans réserve, ni limitation de montant et notamment toutes les opérations prévues par la présente convention. Les opérations effectuées par tout mandataire engagent la responsabilité du titulaire du Livret CDC Épargne Diaspora. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. Le cas échéant, la CDC-CI peut, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire désigné. De même, une procuration par acte notarié pourra, le cas échéant, être demandée par la CDC-CI. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire de son mandat notifié par écrit à la CDC-CI, de dénonciation de la procuration par le Client notifiée par écrit à la CDC-CI, de décès du titulaire, de clôture du Livret CDC Épargne Diaspora, ou sur l’initiative de la CDC-CI informant le Client qu’elle n’agrée plus le mandataire. La révocation du mandataire prend effet : . Soit à la date de réception par la CDC-CI d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la demande de révocation ; . Soit à la date de la signature, à l’agence qui gère le Livret CDC Épargne Diaspora, d’un document de révocation. Important : Le Client doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession.Dès que la CDC-CI aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait et prendra les mesures nécessaires pour interdire au mandataire l’accès au Livret CDC Épargne Diaspora du Client par le moyen des canaux de CDC-CI à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le Client de sa renonciation.

II.4 MOYENS DE PAIEMENT

Il n’est pas délivré de moyen de paiement au titre du Livret CDC Épargne Diaspora. La rémunération est croissante selon la durée de blocage consentie. Les taux de rémunération sont fixés par la Direction Générale de la CDC-CI et sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les versements produisent des intérêts lors de leur intégration sur le compte d’épargne. Les versements effectués par les épargnants sont intégrés au compte d’épargne : • Le 1er du mois suivant pour les versements dont la réception est effectivement constatée par la CDC-CI sur la première quinzaine du mois ; • Le 16 du mois suivant pour les versements dont la réception est effectivement constatée par la CDC-CI sur la deuxième quinzaine du mois. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. La capitalisation des intérêts intervient mensuellement sur le compte du Client. Si, en raison des dates d’opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l’intérêt est négatif, ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte. En cas de clôture du Livret CDC Épargne Diaspora en cours d’année, les intérêts courus sur la période depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.

II.5 DEBLOCAGE DU COMPTE

Le déblocage des fonds avant terme n’est pas permis, sauf en cas de réalisation des conditions exceptionnelles spécifiques mentionnées ci-dessous : • Le décès du titulaire ou de son conjoint ; • L’invalidité du titulaire ou de son conjoint ; • La fin du statut de non-résident ivoirien ; • La retraite du titulaire. Si le titulaire du compte souhaite débloquer les fonds avant terme, le taux de rémunération du Livret CDC Épargne Diaspora sera alors égal à celui correspondant à la période durant laquelle les fonds avaient été effectivement bloqués, et au minimum au taux correspondant à la durée de blocage la plus courte. En cas de déblocage anticipé, les sommes ont vocation à être rachetées, par suite de la fin de l’indisponibilité induite par l’invocation du cas de déblocage. Les sommes récupérées à cette occasion suppriment l’accès aux avantages inhérents à la période de blocage initialement convenue, et ne peuvent donner lieu à un nouveau blocage. Les modalités d’exercice des déblocages anticipés figurent sur le site internet de la CDC-CI.

II.6 CLOTURE

Le non-respect, par le Titulaire, des conditions fixées à l’ouverture de son Livret CDC Épargne Diaspora entraîne sa clôture. Le Livret CDC Épargne Diaspora peut être clôturé, soit à l’initiative de la CDC-CI, soit à celle du Titulaire. La clôture par le Titulaire résultera de l’envoi d’une lettre avec accusé de réception. En cas de clôture, les sommes figurant au crédit du Livret CDC Épargne Diaspora soldé seront virées sur le compte désigné par le titulaire du livret. À défaut de compte désigné, les sommes seront restituées par chèque de la CDC-CI ou transférées sur un compte d’attente dont le solde sera restitué dès la première demande de l’intéressé. Le décès du Client entraîne la clôture du Livret CDC Épargne Diaspora au jour du décès. La CDC-CI peut clôturer à tout moment le Livret CDC Épargne Diaspora par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Le Titulaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de clôture, pour indiquer le compte sur lequel il souhaite que le solde de son Livret CDC Épargne Diaspora soit viré. La CDC-CI se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret CDC Épargne Diaspora pour motif légitime, de solde inférieur au solde minimum, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret CDC Épargne Diaspora, de comportement gravement répréhensible notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation d’information, de fourniture de documents faux ou inexacts, d’incivilités ou plus généralement, de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de Livret CDC Épargne Diaspora.